DECRET·n° 84-314·26 avril 1984
Décret n°84-314 du 26 avril 1984 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DU CONGE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS.
En vigueur depuis le 26 avril 1984 2 articles 2 versions historisées
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