DECRET·n° 84-349·9 mai 1984
Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance
En vigueur depuis le 9 mai 1984 36 articles 36 versions historisées
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