DECRET·n° 84-416·30 mai 1984
Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ARTICLES L. 351-9 ET L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL
En vigueur depuis le 30 mai 1984 2 articles 2 versions historisées
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