DECRET·84-853·21 septembre 1984

Décret n°84-853 du 21 septembre 1984 n° 84-853 du 21 septembre 1984 créant sur le lait de vache et sur la crème une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole *FNDA*.

Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil