DECRET·n° 84-936·22 octobre 1984
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.
En vigueur depuis le 22 octobre 1984 1 article 1 version historisée
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capo CHAPITRE IER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRESCHAPITRE IER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
sezione SECTION I. - PERIODICITE.SECTION I. - PERIODICITE.
sezione SECTION II - RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL.SECTION II - RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL.
sezione SECTION III - RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR VOIE DE PRELEVEMENT MENSUEL.SECTION III - RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR VOIE DE PRELEVEMENT MENSUEL.
sezione SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES - MAJORATIONS.SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES - MAJORATIONS.
capo CHAPITRE 1ER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRESCHAPITRE 1ER - COTISATIONS AUTRES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
sezione SECTION I - PERIODICITE.SECTION I - PERIODICITE.
Art. 3capo CHAPITRE II - COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES.CHAPITRE II - COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES.
capo CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES.CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES.