DECRET·n° 85-1103·9 octobre 1985
Décret n°85-1103 du 9 octobre 1985 n° 85-1103 du 9 octobre 1985 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale
En vigueur depuis le 9 octobre 1985 1 article 1 version historisée
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