DECRET·n° 85-1112·15 octobre 1985
Décret n°85-1112 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
En vigueur depuis le 15 octobre 1985 6 articles 6 versions historisées
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