DECRET·85-1166·5 novembre 1985

Décret n°85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977

En vigueur depuis le 5 novembre 1985 2 articles 2 versions historisées
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