DECRET·n° 85-1308·6 décembre 1985

Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 6 décembre 1985 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

sezione Emprunt d'Etat Décembre 1985Emprunt d'Etat Décembre 1985

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 11

sezione Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Décembre 1985Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Décembre 1985

Art. 9 Art. 10

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