DECRET·n° 85-1362·17 décembre 1985
Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires
En vigueur depuis le 17 décembre 1985 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne