Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

titolo Titre Ier : les administrateurs judiciairesTitre Ier : les administrateurs judiciaires

capo Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.

sezione Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.

sezione Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.

capo Chapitre II : Discipline des administrateurs judiciairesChapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires

sezione Section I : Procédure disciplinaire.Section I : Procédure disciplinaire.

sezione Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoireSection II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire

sezione Administration provisoire.Administration provisoire.

titolo Titre Ier : Les mandataires liquidateursTitre Ier : Les mandataires liquidateurs

capo Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs.Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs.

titolo Titre II : Les mandataires liquidateursTitre II : Les mandataires liquidateurs

capo Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateursChapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs

sezione Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.

sezione Section I : Conditions d'inscription sur la liste de mandataires liquidateurs.Section I : Conditions d'inscription sur la liste de mandataires liquidateurs.

sezione Section II : Procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.Section II : Procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.

capo Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateursChapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs

sezione Section I : Conditions d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.Section I : Conditions d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.

sezione Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs.

sezione Section I :Procédure disciplinaire.Section I :Procédure disciplinaire.

capo Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateursChapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs

sezione Section I : Procédure disciplinaire.Section I : Procédure disciplinaire.

sezione Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire.Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire.

capo Chapitre II : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre II : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

sezione Section I : Procédure disciplinaire.Section I : Procédure disciplinaire.

capo Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

capo Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

capo Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilitéChapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité

sezione Section 1 : Contrôle.Section 1 : Contrôle.

titolo Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprisesTitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

capo Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

titolo Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateursTitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs

capo Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilitéChapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité

sezione Section II : InspectionsSection II : Inspections

sezione Section III : ComptabilitéSection III : Comptabilité

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.

paragrafo Sous-section 1 : Tenue de la comptabilitéSous-section 1 : Tenue de la comptabilité

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.

paragrafo Sous-section 2 : Dépôt des fondsSous-section 2 : Dépôt des fonds

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.

capo Chapitre Ier : Inspections et comptabilitéChapitre Ier : Inspections et comptabilité

sezione Section I : InspectionsSection I : Inspections

sezione Section II : ComptabilitéSection II : Comptabilité

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.

capo Chapitre III : Caisse de garantie.Chapitre III : Caisse de garantie.

capo Chapitre II : Caisse de garantie.Chapitre II : Caisse de garantie.

capo Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.

capo Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.

capo Chapitre V : Bureaux annexesChapitre V : Bureaux annexes

capo Chapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexesChapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexes

capo Chapitre IV : Bureaux annexesChapitre IV : Bureaux annexes

titolo Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise.Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise.

capo Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel.Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel.

capo Chapitre II : Liste nationale.Chapitre II : Liste nationale.

titolo Titre V : Dispositions diversesTitre V : Dispositions diverses

capo Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.

capo Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprisesChapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

capo Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementéesChapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées

capo Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires.Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires.

capo Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.

capo Chapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile.Chapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile.

capo Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile.Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile.

capo Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprisesChapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

titolo Titre VI : Dispositions transitoiresTitre VI : Dispositions transitoires

capo Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateurChapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur

capo Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.

capo Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

capo Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

titolo Titre VII : Dispositions finalesTitre VII : Dispositions finales