DECRET·n° 85-1389·27 décembre 1985
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
En vigueur depuis le 27 décembre 1985 13 articles 13 versions historisées
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Titre Ier : les administrateurs judiciaires
capo Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.
capo Chapitre II : Discipline des administrateurs judiciairesChapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires