DECRET·n° 85-155·31 janvier 1985

Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 modifiant certaines dispositions du Code du travail (3ème partie) relatives à la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

En vigueur depuis le 31 janvier 1985 4 articles 4 versions historisées
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