DECRET·n° 85-169·4 février 1985
Décret n°85-169 du 4 février 1985 n° 85-169 du 4 février 1985 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1984-1985.
En vigueur depuis le 4 février 1985 14 articles 14 versions historisées
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