DECRET·n° 85-187·7 février 1985
Décret n°85-187 du 7 février 1985 n° 85-187 du 7 février 1985 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
En vigueur depuis le 7 février 1985 3 articles 3 versions historisées
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