DECRET·n° 85-235·15 février 1985
Décret n°85-235 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
En vigueur depuis le 15 février 1985 6 articles 6 versions historisées
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