DECRET·n° 85-260·22 février 1985
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
En vigueur depuis le 22 février 1985 5 articles 5 versions historisées
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