DECRET·n° 85-475·26 avril 1985

Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant.

En vigueur depuis le 26 avril 1985 1 article 1 version historisée
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TITRE IER - CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT.
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