DECRET·n° 85-554·14 mai 1985
Décret n°85-554 du 14 mai 1985 n° 85-554 du 14 mai 1985 portant exonération de la taxe de défrichement pour les opérations ayant lieu dans les communes de la Haute-Lande.
En vigueur depuis le 14 mai 1985 4 articles 4 versions historisées
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