DECRET·n° 85-565·30 mai 1985
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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capo CHAPITRE I : CompositionCHAPITRE I : Composition
capo CHAPITRE II : Elections.CHAPITRE II : Elections.
capo CHAPITRE III : Modalités d'organisation du scrutin.CHAPITRE III : Modalités d'organisation du scrutin.
capo CHAPITRE IV : Fonctionnement.CHAPITRE IV : Fonctionnement.
capo CHAPITRE III : Fonctionnement.CHAPITRE III : Fonctionnement.
capo CHAPITRE IV : Dispositions diverses.CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
capo CHAPITRE V : Dispositions diverses.CHAPITRE V : Dispositions diverses.