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Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
DECRET
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n° 85-926
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30 août 1985
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Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
En vigueur depuis le 30 août 1985
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