Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
DECRET
·
n° 85-926
·
30 août 1985
Rechercher
⌘K
Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
En vigueur depuis le 30 août 1985
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil