DECRET·n° 86-1016·3 septembre 1986
Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le pétillant de raisin
En vigueur depuis le 3 septembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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