DECRET·n° 86-1079·3 octobre 1986
Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
En vigueur depuis le 3 octobre 1986 9 articles 9 versions historisées
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