DECRET·86-1084·7 octobre 1986

Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non-salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 7 octobre 1986 2 articles 2 versions historisées
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