DECRET·86-1206·20 novembre 1986

Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984

En vigueur depuis le 20 novembre 1986 2 articles 2 versions historisées
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