DECRET·n° 86-260·18 février 1986
Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 18 février 1986 1 article 1 version historisée
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