DECRET·n° 86-260·18 février 1986
Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 18 février 1986 1 article 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre I : Constitution de la société civile professionnelle.Chapitre I : Constitution de la société civile professionnelle.
capo Chapitre II : Fonctionnement de la sociétéChapitre II : Fonctionnement de la société
sezione Section I : Administration de la société.Section I : Administration de la société.
sezione Section II : Cession et transmission de parts sociales.Section II : Cession et transmission de parts sociales.
sezione Section III : Retrait d'un associé.Section III : Retrait d'un associé.
sezione Section IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.Section IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
capo Chapitre III : Dissolution de la société.Chapitre III : Dissolution de la société.
Art. 30