DECRET·n° 86-513·13 mars 1986
Décret n°86-513 du 13 mars 1986 relatif à la validation des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux pour le calcul des pensions servies par la caisse de retraite des marins.
En vigueur depuis le 13 mars 1986 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne