DECRET·n° 86-882·28 juillet 1986
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
En vigueur depuis le 28 juillet 1986 10 articles 10 versions historisées
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