DECRET·n° 87-193·24 mars 1987
Décret n°87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
En vigueur depuis le 24 mars 1987 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne