DECRET·87-194·23 mars 1987

Décret n°87-194 du 23 mars 1987 relatif au régime d'indemnisation des membres des tribunaux administratifs participant à l'établissement des résultats des élections des représentants des parents d'élèves au sein des différents conseils des écoles et établissements d'enseignement

En vigueur depuis le 23 mars 1987 3 articles 3 versions historisées
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