DECRET·n° 87-218·27 mars 1987
Décret n°87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte à usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis le 27 mars 1987 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne