DECRET·n° 87-218·27 mars 1987
Décret n°87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte à usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis le 27 mars 1987 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione Liste des sociétés désignées à l'article 1 du présent décretListe des sociétés désignées à l'article 1 du présent décret
sezione Numéro d'ordre, adresse et catégorie de produits pétroliers.Numéro d'ordre, adresse et catégorie de produits pétroliers.
Art. Annexe Isezione Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1 du présent décretListe des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1 du présent décret
sezione Catégorie, désignation des produits et numéros du tarif douanier visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes.Catégorie, désignation des produits et numéros du tarif douanier visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Art. Annexe II