DECRET·n° 87-337·20 mai 1987
Décret n°87-337 du 20 mai 1987 complétant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux
En vigueur depuis le 20 mai 1987 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne