DECRET·n° 87-469·30 juin 1987
Décret n°87-469 du 30 juin 1987 relatif au relèvement temporaire des taux de cotisations salariales dues au titre des assurances maladie, maternité et décès (allocations) et des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 30 juin 1987 3 articles 3 versions historisées
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