DECRET·n° 87-854·22 octobre 1987
Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
En vigueur depuis le 22 octobre 1987 3 articles 3 versions historisées
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