DECRET·n° 88-1014·26 octobre 1988
Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 26 octobre 1988 6 articles 6 versions historisées
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