DECRET·88-1057·22 novembre 1988

Décret n°88-1057 du 22 novembre 1988 modifiant l'article R. 764-9 du code de la sécurité sociale et relatif au reversement des cotisations d'assurance volontaire maladie précomptées sur les retraites des assurés affiliés à la caisse des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 22 novembre 1988 3 articles 3 versions historisées
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