DECRET·n° 88-1148·22 décembre 1988
Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
En vigueur depuis le 22 décembre 1988 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne