DECRET·88-1199·28 décembre 1988

Décret n°88-1199 du 28 décembre 1988 portant modification du décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.

En vigueur depuis le 28 décembre 1988 1 article 1 version historisée
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