DECRET·n° 88-162·18 février 1988
Décret n°88-162 du 18 février 1988 modifiant le décret n° 73-243 du 6 mars 1973 relatif au reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
En vigueur depuis le 18 février 1988 7 articles 7 versions historisées
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