DECRET·n° 88-416·22 avril 1988
Décret n°88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias
En vigueur depuis le 22 avril 1988 9 articles 9 versions historisées
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