DECRET·n° 88-631·6 mai 1988
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
En vigueur depuis le 6 mai 1988 5 articles 5 versions historisées
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