DECRET·n° 88-713·9 mai 1988
Décret n°88-713 du 9 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la Caisse des Français de l'étranger)
En vigueur depuis le 9 mai 1988 7 articles 7 versions historisées
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