DECRET·88-786·22 juin 1988

Décret n°88-786 du 22 juin 1988 portant publication de l'avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques entre la France et la Suisse du 22 juin 1977, fait à Paris le 22 septembre 1986 (1)

En vigueur depuis le 22 juin 1988 2 articles 2 versions historisées
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