DECRET·n° 88-854·28 juillet 1988
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 28 juillet 1988 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne