DECRET·n° 88-943·5 octobre 1988
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum
En vigueur depuis le 5 octobre 1988 9 articles 9 versions historisées
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