DECRET·n° 88-946·5 octobre 1988
Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum
En vigueur depuis le 5 octobre 1988 7 articles 7 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DES VOTES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 4Art. 5titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
Art. 6Art. 7