DECRET·n° 88-970·11 octobre 1988
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987
En vigueur depuis le 11 octobre 1988 7 articles 7 versions historisées
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