DECRET·n° 88-971·11 octobre 1988
Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis le 11 octobre 1988 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne