DECRET·89-170·14 mars 1989

Décret n°89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles

En vigueur depuis le 14 mars 1989 2 articles 2 versions historisées
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