DECRET·89-179·17 mars 1989

Décret n°89-179 du 17 mars 1989 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1988 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions

En vigueur depuis le 17 mars 1989 2 articles 2 versions historisées
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