DECRET·n° 89-20·2 janvier 1989
Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 abrogeant l'article 7 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique
En vigueur depuis le 2 janvier 1989 2 articles 2 versions historisées
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